. Code de la construction et de
l’habitation
. Loi du 6 juillet 1989
. Décret du 26 août 1987 sur les charges
récupérables
.Décret du 26 août 1987 sur les
réparations locatives
.Loi Solidarité et renouvellement Urbain (SRU)
.Décret du 30 janvier 2002 sur le
logement décent
.Loi ENL 2007
.Loi DALO

.Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin)