Décret du 30 janvier 2002 : critères d’un logement décent

Posté par admin le 13/10/11 dans ACTUALITES | 1 commentaire

Décret 2002-120 du 30 Janvier 2002 Décret relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement, Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de...