Décret du 26 août 1987 listant les charges récupérables

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Décret du 26 août 1987 listant les charges récupérables

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 Décret pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables NOR:EQUC8700582D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat,...

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La loi de 1989 régissant le bail d’habitation

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La loi de 1989 régissant le bail d’habitation

LOI Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 NOR: EQUX8910174L Version consolidée au 19 mai 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : Des...

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