La loi de 1989 régissant le bail d’habitation

Posté par le 13/10/11 dans ACTUALITES | 50 commentaires

La loi de 1989 régissant le bail d’habitation

LOI Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 NOR: EQUX8910174L Version consolidée au 19 mai 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : Des...

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Les annexes obligatoires au bail d’habitation

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Les annexes obligatoires au bail d’habitation

Propriétaires bailleurs, si vous gérez votre location, lors de la rédaction d’un bail d’habitation régit par la loi de 1989 vous devez vous assurez que sont bien annexés : L’état des risques naturels et technologiques » (ERNT) (v. article L. 125-5 du Code de l’environnement – formulaire disponible disponibles sur www.prim.net). Le diagnostic de performance...

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