Les annexes obligatoires au bail d’habitation

Posté par admin le 13/10/11 dans ACTUALITES | 1 commentaire

Propriétaires bailleurs, si vous gérez votre location, lors de la rédaction d’un bail d’habitation régit par la loi de 1989 vous devez vous assurez que sont bien annexés : L’état des risques naturels et technologiques » (ERNT) (v. article L. 125-5 du Code de l’environnement – formulaire disponible disponibles sur www.prim.net). Le diagnostic de performance...